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En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation…
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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.
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Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.
Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en demand une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat pro en accident de la circulation.
La nomenclature Dintilhac liste un specified nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
Cette orientation permet de fournir une compétence approfondie et un soutien juridique de haute qualité.
Si in high-quality vous considérez que l’enquête n’est pas satisfaisante, le cupboard dispose de partenaires industry experts en accidentologie qui pourront faire la lumière sur les circonstances de l’accident telles que la vitesse du véhicule responsable ou la localisation du position de choc.
Les conclusions de l’Qualified judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.
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Frais d’obsèques : prise en charge de l’ensemble des frais que vous avez exposer pour l’inhumation ou la crémation de votre proche.
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